ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec »,
les mots:
« correspondant à ».
Amendement de repli compatible avec l'amendement 9 de Mme la rapporteure.