ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« au moins 95 % du »,
les mots:
« niveau égal au ».
S'agissant de la première période de chômage indemnisé, l'offre raisonnable d'emploi est celle qui permet de garder le même niveau de rémunération.