ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« salaire »,
insérer le mot:
« brut ».
Amendement de précision.