ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« un an »,
les mots:
« dix-huit mois ».
Amendement de cohérence.