Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 64 à 85

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 64 à 85

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Il participe à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 et est tenu d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le demandeur d’emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnalisé. En instituant une obligation de participation, le gouvernement a pour objectif de supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d’emploi qui refuseront de s’inscrire dans cette démarche et qui refuseront d’accepter les « offres raisonnables d’emploi » mal adaptées à la qualification du demandeur d’emploi, mal rémunérées et ne s’inscrivant pas dans son projet professionnel personnel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 64 de M. Issindou

Adt n° 65 de M. Mallot

Adt n° 66 de Mme Delaunay

Adt n° 67 de M. Gille

Adt n° 68 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 69 de M. Juanico

Adt n° 70 de Mme Lemorton

Adt n° 71 de Mme Pinville

Adt n° 72 de M. Rogemont

Adt n° 73 de M. Sirugue

Adt n° 74 de M. Eckert

Adt n° 75 de M. Féron

Adt n° 76 de Mme Filippetti

Adt n° 77 de Mme Iborra

Adt n° 78 de M. Liebgott

Adt n° 79 de M. Michel Ménard

Adt n° 80 de M. Néri

Adt n° 81 de M. Renucci

Adt n° 82 de M. Roy

Adt n° 83 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 84 de M. Dolez

Adt n° 85 de M. Vidalies