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ART. PREMIER
Nos 108 à 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 108 à 129

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi mentionnées à l’article L. 5411-6-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas acceptable de contraindre un demandeur d’emploi à s’engager à accepter toute offre sous peine de sanctions, quelque soit son projet professionnel personnel.

Selon le rapport Boulanger remis au Gouvernement en mai dernier, « la recherche active d’emploi est la contrepartie de l’indemnisation et du service public rendu par l’opérateur ». Jusqu’à présent, l’indemnisation est fondée sur un droit acquis par le versement de cotisations.

Mais avec l’introduction de « l’offre raisonnable d’emploi », le demandeur d’emploi sera tenu d’accepter des offres qualifiées de « raisonnables » et si par deux fois, il refuse ces emplois, son allocation sera suspendue, voir supprimée.

Les droits des demandeurs d’emploi, vont être ainsi contrôlés, réduits et supprimés en cas de refus d’accepter n’importe quel emploi.

L’objet de ce projet de loi corrobore avec la volonté du gouvernement de réduire les allocations chômage pour reverser les excédents de l’UNEDIC sur le financement des retraites sans augmenter les cotisations sociales, en orientant les demandeurs d’emploi sur les métiers en tension de l’hôtellerie la restauration et du bâtiment ou les conditions de travail et de rémunération sont particulièrement dégradées, ce qui aura également pour effet de réduire les statistiques du chômage.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 108 de M. Issindou
Adt n° 109 de M. Mallot
Adt n° 110 de Mme Delaunay
Adt n° 111 de M. Gille
Adt n° 112 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 113 de M. Juanico
Adt n° 114 de Mme Lemorton
Adt n° 115 de Mme Pinville
Adt n° 116 de M. Rogemont
Adt n° 117 de M. Sirugue
Adt n° 118 de M. Eckert
Adt n° 119 de M. Féron
Adt n° 120 de Mme Filippetti
Adt n° 121 de Mme Iborra
Adt n° 122 de M. Liebgott
Adt n° 123 de M. Michel Ménard
Adt n° 124 de M. Néri
Adt n° 125 de M. Renucci
Adt n° 126 de M. Roy
Adt n° 127 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 128 de M. Dolez
Adt n° 129 de M. Vidalies