ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 130 à 151
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article.
Le paragraphe II de l’article 1er définit les conditions du projet personnalisé d’accès à l’emploi fondé sur la notion d’« offre raisonnable d’emploi » qui confère à la stigmatisation des chômeurs, et qui sous tend qu’il suffit de faire pression sur les demandeurs d’emploi en menaçant de leur réduire et de supprimer leurs allocations pour qu’ils se décident à travailler.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 130 de M. Issindou
Adt n° 131 de M. Mallot
Adt n° 132 de Mme Delaunay
Adt n° 133 de M. Gille
Adt n° 134 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 135 de M. Juanico
Adt n° 136 de Mme Lemorton
Adt n° 137 de Mme Pinville
Adt n° 138 de M. Rogemont
Adt n° 139 de M. Sirugue
Adt n° 140 de M. Eckert
Adt n° 141 de M. Féron
Adt n° 142 de Mme Filippetti
Adt n° 143 de Mme Iborra
Adt n° 144 de M. Liebgott
Adt n° 145 de M. Michel Ménard
Adt n° 146 de M. Néri
Adt n° 147 de M. Renucci
Adt n° 148 de M. Roy
Adt n° 149 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 150 de M. Dolez
Adt n° 151 de M. Vidalies