ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 152 à 173
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« chargé de la mise en œuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d’emploi et des mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d’emploi d’accélérer son retour à l’emploi. »
Amendement de précision qui précise la fonction de l’organisme participant au service public de l’emploi amené à élaboré avec le demandeur d’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi, tel que l’APEC, l’association pour l’emploi des cadres, les missions locales pour les jeunes, …
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 152 de M. Issindou
Adt n° 153 de M. Mallot
Adt n° 154 de Mme Delaunay
Adt n° 155 de M. Gille
Adt n° 156 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 157 de M. Juanico
Adt n° 158 de Mme Lemorton
Adt n° 159 de Mme Pinville
Adt n° 160 de M. Rogemont
Adt n° 161 de M. Sirugue
Adt n° 162 de M. Eckert
Adt n° 163 de M. Féron
Adt n° 164 de Mme Filippetti
Adt n° 165 de Mme Iborra
Adt n° 166 de M. Liebgott
Adt n° 167 de M. Michel Ménard
Adt n° 168 de M. Néri
Adt n° 169 de M. Renucci
Adt n° 170 de M. Roy
Adt n° 171 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 172 de M. Dolez
Adt n° 173 de M. Vidalies