ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 196 Rect. à 217 Rect.
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« recherché »,
insérer les mots :
« ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ».
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit prendre en compte la catégorie et la durée du contrat de travail recherché, par le demandeur d’emploi, s’il recherche un emploi à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée ou temporaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 196 Rect. de M. Issindou
Adt n° 197 Rect. de M. Mallot
Adt n° 198 Rect. de Mme Delaunay
Adt n° 199 Rect. de M. Gille
Adt n° 200 Rect. de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 201 Rect. de M. Juanico
Adt n° 202 Rect. de Mme Lemorton
Adt n° 203 Rect. de Mme Pinville
Adt n° 204 Rect. de M. Rogemont
Adt n° 205 Rect. de M. Sirugue
Adt n° 206 Rect. de M. Eckert
Adt n° 207 Rect. de M. Féron
Adt n° 208 Rect. de Mme Filippetti
Adt n° 209 Rect. de Mme Iborra
Adt n° 210 Rect. de M. Liebgott
Adt n° 211 Rect. de M. Michel Ménard
Adt n° 212 Rect. M. Néri
Adt n° 213 Rect. de M. Renucci
Adt n° 214 Rect. de M. Roy
Adt n° 215 Rect. de Mme Marisol Touraine
Adt n° 216 Rect. de M. Dolez
Adt n° 217 Rect. de M. Vidalies