ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 218 à 239
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« privilégiée »,
les mots :
« déterminée par le demandeur d’emploi ».
La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d’emploi, à qui il peut être imposé une offre d’emploi au de-là de la limite déterminée par lui, qui ne tiendrait pas suffisamment compte de sa situation familiale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 218 de M. Issindou
Adt n° 219 de M. Mallot
Adt n° 220 de Mme Delaunay
Adt n° 221 de M. Gille
Adt n° 222 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 223 de M. Juanico
Adt n° 224 de Mme Lemorton
Adt n° 225 de Mme Pinville
Adt n° 226 de M. Rogemont
Adt n° 227 de M. Sirugue
Adt n° 228 de M. Eckert
Adt n° 229 de M. Féron
Adt n° 230 de Mme Filippetti
Adt n° 231 de Mme Iborra
Adt n° 232 de M. Liebgott
Adt n° 233 de M. Michel Ménard
Adt n° 234 de M. Néri
Adt n° 235 de M. Renucci
Adt n° 236 de M. Roy
Adt n° 237 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 238 de M. Dolez
Adt n° 239 de M. Vidalies