ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 240 à 261
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« correspondant aux qualifications du demandeur d’emploi ».
Amendement de précision. Par exemple, le service public de l’emploi ne saurait proposer dans le cadre d’un projet personnalisé du demandeur d’emploi qui est un cadre commercial, un emploi « d’équipier » dans la restauration rapide.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 240 de M. Issindou
Adt n° 241 de M. Mallot
Adt n° 242 de Mme Delaunay
Adt n° 243 de M. Gille
Adt n° 244 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 245 de M. Juanico
Adt n° 246 de Mme Lemorton
Adt n° 247 de Mme Pinville
Adt n° 248 de M. Rogemont
Adt n° 249 de M. Sirugue
Adt n° 250 de M. Eckert
Adt n° 251 de M. Féron
Adt n° 252 de Mme Filippetti
Adt n° 253 de Mme Iborra
Adt n° 254 de M. Liebgott
Adt n° 255 de M. Michel Ménard
Adt n° 256 de M. Néri
Adt n° 257 de M. Renucci
Adt n° 258 de M. Roy
Adt n° 259 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 260 de M. Dolez
Adt n° 261 de M. Vidalies