ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 262 à 283
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi les actions qu’elle s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l’accompagnement personnalisé qu’elle apporte au demandeur d’emploi, l’aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d’emploi a droit. »
Cet amendement a pour objet d’affirmer les obligations de l’institution au regard des droits du demandeur d’emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 262 de M. Issindou
Adt n° 263 de M. Mallot
Adt n° 264 de Mme Delaunay
Adt n° 265 de M. Gille
Adt n° 266 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 267 de M. Juanico
Adt n° 268 de Mme Lemorton
Adt n° 269 de Mme Pinville
Adt n° 270 de M. Rogemont
Adt n° 271 de M. Sirugue
Adt n° 272 de M. Eckert
Adt n° 273 de M. Féron
Adt n° 274 de Mme Filippetti
Adt n° 275 de Mme Iborra
Adt n° 276 de M. Liebgott
Adt n° 277 de M. Michel Ménard
Adt n° 278 de M. Néri
Adt n° 279 de M. Renucci
Adt n° 280 de M. Roy
Adt n° 281 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 282 de M. Dolez
Adt n° 283 de M. Vidalies