ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 284 à 305
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« retrace »,
le mot :
« fixe ».
Amendement de précision rédactionnelle, le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit fixer avec le plus de précision possible les actions que le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre qui permettront au salarié privé d’emploi d’accélérer son retour à l’emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 284 de M. Issindou
Adt n° 285 de M. Mallot
Adt n° 286 de Mme Delaunay
Adt n° 287 de M. Gille
Adt n° 288 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 289 de M. Juanico
Adt n° 290 de Mme Lemorton
Adt n° 291 de Mme Pinville
Adt n° 292 de M. Rogemont
Adt n° 293 de M. Sirugue
Adt n° 294 de M. Eckert
Adt n° 295 de M. Féron
Adt n° 296 de Mme Filippetti
Adt n° 297 de Mme Iborra
Adt n° 298 de M. Liebgott
Adt n° 299 de M. Michel Ménard
Adt n° 300 de M. Néri
Adt n° 301 de M. Renucci
Adt n° 302 de M. Roy
Adt n° 303 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 304 de M. Dolez
Adt n° 305 de M. Vidalies