ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 328 à 349
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant »,
les mots :
« en matière d’accompagnement. »
Cet amendement a pour objet d’affirmer que le demandeur d’emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l’emploi en matière d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et non pas le « cas échéant ».
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 328 de M. Issindou
Adt n° 329 de M. Mallot
Adt n° 330 de Mme Delaunay
Adt n° 331 de M. Gille
Adt n° 332 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 333 de M. Juanico
Adt n° 334 de Mme Lemorton
Adt n° 335 de Mme Pinville
Adt n° 336 de M. Rogemont
Adt n° 337 de M. Sirugue
Adt n° 338 de M. Eckert
Adt n° 339 de M. Féron
Adt n° 340 de Mme Filippetti
Adt n° 341 de Mme Iborra
Adt n° 342 de M. Liebgott
Adt n° 343 de M. Michel Ménard
Adt n° 344 de M. Néri
Adt n° 345 de M. Renucci
Adt n° 346 de M. Roy
Adt n° 347 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 348 de M. Dolez
Adt n° 349 de M. Vidalies