ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 372 à 393
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d’activité dans des conditions fixées par décret. ».
Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d’activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d’emploi. Cette aide peut couvrir les frais de déplacement et de séjour, les frais de double résidence ou de déménagement dans des conditions fixées par décret.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 372 de M. Issindou
Adt n° 373 de M. Mallot
Adt n° 374 de Mme Delaunay
Adt n° 375 de M. Gille
Adt n° 376 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 377 de M. Juanico
Adt n° 378 de Mme Lemorton
Adt n° 379 de Mme Pinville
Adt n° 380 de M. Rogemont
Adt n° 381 de M. Sirugue
Adt n° 382 de M. Eckert
Adt n° 383 de M. Féron
Adt n° 384 de Mme Filippetti
Adt n° 385 de Mme Iborra
Adt n° 386 de M. Liebgott
Adt n° 387 de M. Michel Ménard
Adt n° 388 de M. Néri
Adt n° 389 de M. Renucci
Adt n° 390 de M. Roy
Adt n° 391 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 392 de M. Dolez
Adt n° 393 de M. Vidalies