DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 394 à 415
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre, des actions d’évaluation, de conseil et d’orientation, des actions d’accompagnement vers l’emploi, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. »
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et de déterminer les différentes actions que peut recouvrir l’accompagnement personnalisé
L’amendement reprend les dispositions de l’article R. 5411-16 issu du décret du 2 août 2005 relatives à l’accompagnement personnalisé et développées dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage négociée par les partenaires sociaux.
A noter que la sous-section 3 du règlement concernant le « projet personnalisé d’accès à l’emploi » comprend trois articles R. 5411-14 à 5411-16. Les dispositions des deux premiers articles sont reprises dans le projet de loi, mais les dispositions relatives à l’accompagnement personnalisé comprises dans l’article R. 5411-16 ne le sont pas !