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ART. PREMIER
Nos 548 à 569
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 548 à 569

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 de cet article :

« Art. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de l’actualisation, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou par l’organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et, si besoin est, un autre parcours d’accès à l’emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. L'offre proposée doit être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, et si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une actualisation plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d’emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilités géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 548 de M. Issindou
Adt n° 549 de M. Mallot
Adt n° 550 de Mme Delaunay
Adt n° 551 de M. Gille
Adt n° 552 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 553 de M. Juanico
Adt n° 554 de Mme Lemorton
Adt n° 555 de Mme Pinville
Adt n° 556 de M. Rogemont
Adt n° 557 de M. Sirugue
Adt n° 558 de M. Eckert
Adt n° 559 de M. Féron
Adt n° 560 de Mme Filippetti
Adt n° 561 de Mme Iborra
Adt n° 562 de M. Liebgott
Adt n° 563 de M. Michel Ménard
Adt n° 564 de M. Néri
Adt n° 565 de M. Renucci
Adt n° 566 de M. Roy
Adt n° 567 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 568 de M. Dolez
Adt n° 569 de M. Vidalies