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ART. PREMIER
s 658 à 679
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N°s 658 à 679

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article les trois alinéas suivants :

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et, si besoin est, un autre parcours d’accès à l’emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à  ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à  ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle.

« L'offre proposée doit être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une actualisation plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d’emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilités géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 658 de M. Issindou
Adt n° 659 de M. Mallot
Adt n° 660 de Mme Delaunay
Adt n° 661 de M. Gille
Adt n° 662 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 663 de M. Juanico
Adt n° 664 de Mme Lemorton
Adt n° 665 de Mme Pinville
Adt n° 666 de M. Rogemont
Adt n° 667 de M. Sirugue
Adt n° 668 de M. Eckert
Adt n° 669 de M. Féron
Adt n° 670 de Mme Filippetti
Adt n° 671 de Mme Iborra
Adt n° 672 de M. Liebgott
Adt n° 673 de M. Michel Ménard
Adt n° 674 de M. Néri
Adt n° 675 de M. Roy
Adt n° 676 de M. Renucci
Adt n° 677 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 678 de M. Dolez
Adt n° 679 de M. Vidalies