ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 724 à 745
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec »
les mots :
« correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'avec »
Amendement de précision relatif aux caractéristiques de l’offre d’emploi qui doivent correspondre à la nature du contrat de travail recherché soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, soit à temps plein ou à temps partiel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 724 de M. Issindou
Adt n° 725 de M. Mallot
Adt n° 726 de Mme Delaunay
Adt n° 727 de M. Gille
Adt n° 728 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 729 de M. Juanico
Adt n° 730 de Mme Lemorton
Adt n° 731 de Mme Pinville
Adt n° 732 de M. Rogemont
Adt n° 733 de M. Sirugue
Adt n° 734 de M. Eckert
Adt n° 735 de M. Féron
Adt n° 736 de Mme Filippetti
Adt n° 737 de Mme Iborra
Adt n° 738 de M. Liebgott
Adt n° 739 de M. Michel Ménard
Adt n° 740 de M. Néri
Adt n° 741 de M. Renucci
Adt n° 742 de M. Roy
Adt n° 743 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 744 de M. Dolez
Adt n° 745 de M. Vidalies