Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N°^s 746 à 767

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N°^s 746 à 767

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« compatible avec ses qualifications »

les mots :

« correspondant à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision relatif aux caractéristiques de l’offre d’emploi qui doivent correspondre à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle et non pas être seulement compatibles, c’est à dire conciliables avec ses qualifications.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 746 de M. Issindou

Adt n° 747 de M. Mallot

Adt n° 748 de Mme Delaunay

Adt n° 749 de M. Gille

Adt n° 750 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 751 de M. Juanico

Adt n° 752 de Mme Lemorton

Adt n° 753 de Mme Pinville

Adt n° 754 de M. Rogemont

Adt n° 755 de M. Sirugue

Adt n° 756 de M. Eckert

Adt n° 757 de M. Féron

Adt n° 758 de Mme Filippetti

Adt n° 759 de Mme Iborra

Adt n° 760 de M. Liebgott

Adt n° 761 de M. Michel Ménard

Adt n° 762 de M. Néri

Adt n° 763 de M. Renucci

Adt n° 764 de M. Roy

Adt n° 765 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 766 de M. Dolez

Adt n° 767 de M. Vidalies