ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 768 Rect. à 789 Rect.
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« rémunéré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Cet amendement a pour objet de s'opposer à la diminution des droits des salariés, mesure non efficace qui stigmatise les personnes concernées par le chômage.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 768 de M. Issindou
Adt n° 769 de M. Mallot
Adt n° 770 de Mme Delaunay
Adt n° 771 de M. Gille
Adt n° 772 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 773 de M. Juanico
Adt n° 774 de Mme Lemorton
Adt n° 775 de Mme Pinville
Adt n° 776 de M. Rogemont
Adt n° 777 de M. Sirugue
Adt n° 778 de M. Eckert
Adt n° 779 de M. Féron
Adt n° 780 de Mme Filippetti
Adt n° 781 de Mme Iborra
Adt n° 782 de M. Liebgott
Adt n° 783 de M. Michel Ménard
Adt n° 784 de M. Néri
Adt n° 785 de M. Renucci
Adt n° 786 de M. Roy
Adt n° 787 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 788 de M. Dolez
Adt n° 789 de M. Vidalies