ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 790 Rect. à 811 Rect.
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« rémunéré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Cet amendement a pour objet de s'opposer à la diminution des droits des salariés, mesure non efficace qui stigmatise les personnes concernées par le chômage.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 790 de M. Issindou
Adt n° 791 de M. Mallot
Adt n° 792 de Mme Delaunay
Adt n° 793 de M. Gille
Adt n° 794 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 795 de M. Juanico
Adt n° 796 de Mme Lemorton
Adt n° 797 de Mme Pinville
Adt n° 798 de M. Rogemont
Adt n° 799 de M. Sirugue
Adt n° 800 de M. Eckert
Adt n° 801 de M. Féron
Adt n° 802 de Mme Filippetti
Adt n° 803 de Mme Iborra
Adt n° 804 de M. Liebgott
Adt n° 805 de M. Michel Ménard
Adt n° 806 de M. Néri
Adt n° 807 de M. Renucci
Adt n° 808 de M. Roy
Adt n° 809 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 810 de M. Dolez
Adt n° 811 de M. Vidalies