ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 812 à 833
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« reconstitué, le cas échéant, sur la base d’un équivalent temps plein. »
Cet amendement a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d’un salaire reconstitué sur ka base d’un équivalent temps plein.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 812 de M. Issindou
Adt n° 813 de M. Mallot
Adt n° 814 de Mme Delaunay
Adt n° 815 de M. Gille
Adt n° 816 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 817 de M. Juanico
Adt n° 818 de Mme Lemorton
Adt n° 819 de Mme Pinville
Adt n° 820 de M. Rogemont
Adt n° 821 de M. Sirugue
Adt n° 822 de M. Eckert
Adt n° 823 de M. Féron
Adt n° 824 de Mme Filippetti
Adt n° 825 de Mme Iborra
Adt n° 826 de M. Liebgott
Adt n° 827 de M. Michel Ménard
Adt n° 828 de M. Néri
Adt n° 829 de M. Renucci
Adt n° 830 de M. Roy
Adt n° 831 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 832 de M. Dolez
Adt n° 833 de M. Vidalies