Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 856 Rect. à 877 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 856 Rect. à 877 Rect.

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvres qu’implique la rédaction du texte du projet de loi du gouvernement. Il a pour effet de contraindre un demandeur d'emploi à accepter une offre d’emploi dont le montant de la rémunération est égale à son revenu de remplacement, soit un niveau de rémunération qui peut être inférieur à 600 euros par mois, ce qui est totalement inacceptable.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 856 Rect. de M. Issindou

Adt n° 857 Rect. de M. Mallot

Adt n° 858 Rect. de Mme Delaunay

Adt n° 859 Rect. de M. Gille

Adt n° 860 Rect. de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 861 Rect. de M. Juanico

Adt n° 862 Rect. de Mme Lemorton

Adt n° 863 Rect. de Mme Pinville

Adt n° 864 Rect. de M. Rogemont

Adt n° 865 Rect. de M. Sirugue

Adt n° 866 Rect. de M. Eckert

Adt n° 867 Rect. de M. Féron

Adt n° 868 Rect. de Mme Filippetti

Adt n° 869 Rect. de Mme Iborra

Adt n° 870 Rect. de M. Liebgott

Adt n° 871 Rect. de M. Michel Ménard

Adt n° 872 Rect. de M. Néri

Adt n° 873 Rect. de M. Renucci

Adt n° 874 Rect. de M. Roy

Adt n° 875 Rect. de Mme Marisol Touraine

Adt n° 876 Rect. de M. Dolez

Adt n° 877 Rect. de M. Vidalies