Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 878 à 899

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 878 à 899

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :

«, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’utiliser, quelle que soit l’offre d’emploi et les horaires qu’elle impose, des transports en commun.

Il est inadmissible de contraindre les personnes qui accepteraient une offre d’emploi imposant une contraintes horaire hors des heures de fonctionnement normal des services de transport en commun à utiliser une voiture ou autre véhicule terrestre à moteur. Ces moyens de transport ont un coût écologique considérable et rendent leurs utilisateurs dépendants des fluctuations des prix exorbitants des carburants.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 878 de M. Issindou

Adt n° 879 de M. Mallot

Adt n° 880 de Mme Delaunay

Adt n° 881 de M. Gille

Adt n° 882 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 883 de M. Juanico

Adt n° 884 de Mme Lemorton

Adt n° 885 de Mme Pinville

Adt n° 886 de M. Rogemont

Adt n° 887 de M. Sirugue

Adt n° 888 de M. Eckert

Adt n° 889 de M. Féron

Adt n° 890 de Mme Filippetti

Adt n° 891 de Mme Iborra

Adt n° 892 de M. Liebgott

Adt n° 893 de M. Michel Ménard

Adt n° 894 de M. Néri

Adt n° 895 de M. Renucci

Adt n° 896 de M. Roy

Adt n° 897 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 898 de M. Dolez

Adt n° 899 de M. Vidalies