ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 900 à 921
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve que les heures de fonctionnement normal des services de transport en commun soient compatibles avec les horaires de travail de l’emploi proposé.»
Amendement de précision.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 900 de M. Issindou
Adt n° 901 de M. Mallot
Adt n° 902 de Mme Delaunay
Adt n° 903 de M. Gille
Adt n° 904 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 905 de M. Juanico
Adt n° 906 de Mme Lemorton
Adt n° 907 de Mme Pinville
Adt n° 908 de M. Rogemont
Adt n° 909 de M. Sirugue
Adt n° 910 de M. Eckert
Adt n° 911 de M. Féron
Adt n° 912 de Mme Filippetti
Adt n° 913 de Mme Iborra
Adt n° 914 de M. Liebgott
Adt n° 915 de M. Michel Ménard
Adt n° 916 de M. Néri
Adt n° 917 de M. Renucci
Adt n° 918 de M. Roy
Adt n° 919 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 920 de M. Dolez
Adt n° 921 de M. Vidalies