Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 944 à 965

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 944 à 965

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :

« Les frais de trajet occasionnés par le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue. Si l'on veut effectivement inciter à la reprise d'activité, il convient de prendre la mesure de la dépense en carburant sur le budget des ménages, et adapter la loi à cette réalité. De tels critères sont appliqués dans plusieurs Etats européens (Espagne, Portugal...).

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 944 de M. Issindou

Adt n° 945 de M. Mallot

Adt n° 946 de Mme Delaunay

Adt n° 947 de M. Gille

Adt n° 948 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 949 de M. Juanico

Adt n° 950 de Mme Lemorton

Adt n° 951 de Mme Pinville

Adt n° 952 de M. Rogemont

Adt n° 953 de M. Sirugue

Adt n° 954 de M. Eckert

Adt n° 955 de M. Féron

Adt n° 956 de Mme Filippetti

Adt n° 957 de Mme Iborra

Adt n° 958 de M. Liebgott

Adt n° 959 de M. Michel Ménard

Adt n° 960 de M. Néri

Adt n° 961 de M. Renucci

Adt n° 962 de M. Roy

Adt n° 963 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 964 de M. Dolez

Adt n° 965 de M. Vidalies