ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1010 à 1031
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« accepter »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elles ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter »
Cet amendement a pour objet de s'opposer au véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d'une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1010 de M. Issindou
Adt n° 1011 de M. Mallot
Adt n° 1012 de Mme Delaunay
Adt n° 1013 de M. Gille
Adt n° 1014 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1015 de M. Juanico
Adt n° 1016 de Mme Lemorton
Adt n° 1017 de Mme Pinville
Adt n° 1018 de M. Rogemont
Adt n° 1019 de M. Sirugue
Adt n° 1020 de M. Eckert
Adt n° 1021 de M. Féron
Adt n° 1022 de Mme Filippetti
Adt n° 1023 de Mme Iborra
Adt n° 1024 de M. Liebgott
Adt n° 1025 de M. Michel Ménard
Adt n° 1026 de M. Néri
Adt n° 1027 de M. Renucci
Adt n° 1028 de M. Roy
Adt n° 1029 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1030 de M. Dolez
Adt n° 1031 de M. Vidalies