Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N^os 1032 à 1053

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1032 à 1053

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5323-1 A. – Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir présente en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'emploi doit être prioritaire pour ce qui est de la publication des offres d'emploi. Il s'agit là de garantir à tous les demandeurs d'emploi un égal accès aux offres d'emplois dont seul le service public peut être garant.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1032 de M. Issindou

Adt n° 1033 de M. Mallot

Adt n° 1034 de Mme Delaunay

Adt n° 1035 de M. Gille

Adt n° 1036 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1037 de M. Juanico

Adt n° 1038 de Mme Lemorton

Adt n° 1039 de Mme Pinville

Adt n° 1040 de M. Rogemont

Adt n° 1041 de M. Sirugue

Adt n° 1042 de M. Eckert

Adt n° 1043 de M. Féron

Adt n° 1044 de Mme Filippetti

Adt n° 1045 de Mme Iborra

Adt n° 1046 de M. Liebgott

Adt n° 1047 de M. Michel Ménard

Adt n° 1048 de M. Néri

Adt n° 1049 de M. Renucci

Adt n° 1050 de M. Roy

Adt n° 1051 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 1052 de M. Dolez

Adt n° 1053 de M. Vidalies