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ART. 2
s 1054 à 1075
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N°s 1054 à 1075

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de conserver la rédaction de l’article L. 5412-1 en vigueur concernant les conditions de radiation des demandeurs. Il ne saurait être question d’aggraver les conditions et les justifications des radiations.

Cet article qui introduit une définition modifiée et allongée des différents cas de radiation, aggrave les conditions de détermination des sanctions contre les chômeurs. Or les chefs d’entreprise reconnaissent eux-mêmes que les sanctions des chômeurs ne serviront à rien tant qu’il n’y aura pas d’autres systèmes de formation qui permettront de mettre les demandeurs d’emploi plus en adéquation avec les besoins des entreprises.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1054 de M. Issindou
Adt n° 1055 de M. Mallot
Adt n° 1056 de Mme Delaunay
Adt n° 1057 de M. Gille
Adt n° 1058 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1059 de M. Juanico
Adt n° 1060 de Mme Lemorton
Adt n° 1061 de Mme Pinville
Adt n° 1062 de M. Rogemont
Adt n° 1063 de M. Sirugue
Adt n° 1064 de M. Eckert
Adt n° 1065 de M. Féron
Adt n° 1066 de Mme Filippetti
Adt n° 1067 de Mme Iborra
Adt n° 1068 de M. Liebgott
Adt n° 1069 de M. Michel Ménard
Adt n° 1070 de M. Néri
Adt n° 1071 de M. Renucci
Adt n° 1072 de M. Roy
Adt n° 1073 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1074 de M. Dolez
Adt n° 1075 de M. Vidalies