ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 1076 à 1097
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentatives, ».
Cet amendement vise à maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu’elle a été maintenue dans la rédaction du nouveau code du travail.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1076 de M. Issindou
Adt n° 1077 de M. Mallot
Adt n° 1078 de Mme Delaunay
Adt n° 1079 de M. Gille
Adt n° 1080 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1081 de M. Juanico
Adt n° 1082 de Mme Lemorton
Adt n° 1083 de Mme Pinville
Adt n° 1084 de M. Rogemont
Adt n° 1085 de M. Sirugue
Adt n° 1086 de M. Eckert
Adt n° 1087 de M. Féron
Adt n° 1088 de Mme Filippetti
Adt n° 1089 de Mme Iborra
Adt n° 1090 de M. Liebgott
Adt n° 1091 de M. Michel Ménard
Adt n° 1092 de M. Néri
Adt n° 1093 de M. Renucci
Adt n° 1094 de M. Roy
Adt n° 1095 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1096 de M. Dolez
Adt n° 1097 de M. Vidalies