ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 1098 à 1119
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi proposées par le projet de loi après actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d’une telle offre.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1098 de M. Issindou
Adt n° 1099 de M. Mallot
Adt n° 1100 de Mme Delaunay
Adt n° 1101 de M. Gille
Adt n° 1102 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1103 de M. Juanico
Adt n° 1104 de Mme Lemorton
Adt n° 1105 de Mme Pinville
Adt n° 1106 de M. Rogemont
Adt n° 1107 de M. Sirugue
Adt n° 1108 de M. Eckert
Adt n° 1109 de M. Féron
Adt n° 1110 de Mme Filippetti
Adt n° 1111 de Mme Iborra
Adt n° 1112 de M. Liebgott
Adt n° 1113 de M. Michel Ménard
Adt n° 1114 de M. Néri
Adt n° 1115 de M. Renucci
Adt n° 1116 de M. Roy
Adt n° 1117 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1118 de M. Dolez
Adt n° 1119 de M. Vidalies