ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 1142 à 1163
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Une proposition de contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, comme une proposition d’une action d’insertion, ne sauraient constituer une « offre raisonnable d’emploi » et doivent être adaptées à la situation du demandeur d’emploi, ce que ne garantit même pas le projet de loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1142 de M. Issindou
Adt n° 1143 de M. Mallot
Adt n° 1144 de Mme Delaunay
Adt n° 1145 de M. Gille
Adt n° 1146 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1147 de M. Juanico
Adt n° 1148 de Mme Lemorton
Adt n° 1149 de Mme Pinville
Adt n° 1150 de M. Rogemont
Adt n° 1151 de M. Sirugue
Adt n° 1152 de M. Eckert
Adt n° 1153 de M. Féron
Adt n° 1154 de Mme Filippetti
Adt n° 1155 de Mme Iborra
Adt n° 1156 de M. Liebgott
Adt n° 1157 de M. Michel Ménard
Adt n° 1158 de M. Néri
Adt n° 1159 de M. Renucci
Adt n° 1160 de M. Roy
Adt n° 1161 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1162 de M. Dolez
Adt n° 1163 de M. Vidalies