Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N°^s 1164 à 1185

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N°^s 1164 à 1185

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le demandeur d’emploi qui estime que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou qu’il a fait l’objet d’une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d’emploi qui estime que l’institution a manqué à ses obligations ou qu’il a fait l’objet d’une radiation abusive.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1164 de M. Issindou

Adt n° 1165 de M. Mallot

Adt n° 1166 de Mme Delaunay

Adt n° 1167 de M. Gille

Adt n° 1168 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1169 de M. Juanico

Adt n° 1170 de Mme Lemorton

Adt n° 1171 de Mme Pinville

Adt n° 1172 de M. Rogemont

Adt n° 1173 de M. Sirugue

Adt n° 1174 de M. Eckert

Adt n° 1175 de M. Féron

Adt n° 1176 de Mme Filippetti

Adt n° 1177 de Mme Iborra

Adt n° 1178 de M. Liebgott

Adt n° 1179 de M. Michel Ménard

Adt n° 1180 de M. Néri

Adt n° 1181 de M. Renucci

Adt n° 1182 de M. Roy

Adt n° 1183 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 1184 de M. Dolez

Adt n° 1185 de M. Vidalies