ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 1186 à 1207
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’offre d’emploi faite au demandeur d’emploi n’est pas compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et n’est pas rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région, cette offre peut faire l’objet d’un refus légitime du demandeur d’emploi. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1186 de M. Issindou
Adt n° 1187 de M. Mallot
Adt n° 1188 de Mme Delaunay
Adt n° 1189 de M. Gille
Adt n° 1190 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1191 de M. Juanico
Adt n° 1192 de Mme Lemorton
Adt n° 1193 de Mme Pinville
Adt n° 1194 de M. Rogemont
Adt n° 1195 de M. Sirugue
Adt n° 1196 de M. Eckert
Adt n° 1197 de M. Féron
Adt n° 1198 de Mme Filippetti
Adt n° 1199 de Mme Iborra
Adt n° 1200 de M. Liebgott
Adt n° 1201 de M. Michel Ménard
Adt n° 1202 de M. Néri
Adt n° 1203 de M. Renucci
Adt n° 1204 de M. Roy
Adt n° 1205 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1206 de M. Dolez
Adt n° 1207 de M. Vidalies