DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°s 1208 à 1229
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Il devra être tenu compte des demandeurs d’emploi qui ont déjà plus d’un an d’inscription et n’ont pas bénéficié des dispositions de la présente loi. »
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut en aucun être efficient, s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposé par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage.
Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.