ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1252 à 1273
présentés par
Mme Delaunay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« d’un emploi »,
insérer les mots :
« répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ».
Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être source de contraintes et de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits, comme l'indique d'ailleurs le titre de ce projet de loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1252 de Mme Delaunay
Adt n° 1253 de M. Mallot
Adt n° 1254 de M. Issindou
Adt n° 1255 de M. Gille
Adt n° 1256 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1257 de M. Juanico
Adt n° 1258 de Mme Lemorton
Adt n° 1259 de Mme Pinville
Adt n° 1260 de M. Rogemont
Adt n° 1261 de M. Sirugue
Adt n° 1262 de M. Eckert
Adt n° 1263 de M. Féron
Adt n° 1264 de Mme Filippetti
Adt n° 1265 de Mme Iborra
Adt n° 1266 de M. Liebgott
Adt n° 1267 de M. Michel Ménard
Adt n° 1268 de M. Néri
Adt n° 1269 de M. Renucci
Adt n° 1270 de M. Roy
Adt n° 1271 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1272 de M. Dolez
Adt n° 1273 de M. Vidalies