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ART. PREMIER
Nos 1274 à 1295
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1274 à 1295

présentés par

Mme Delaunay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité et qui s'accompagne des caractéristiques suivantes : rémunération équitable, sécurité sur le lieu de travail et protection sociale pour les travailleurs et leur famille, possibilité de développement personnel et d'intégration sociale, liberté d'expression et d'organisation et possibilité pour les travailleurs de participer aux décisions qui les concernent, égalité de chances et de traitement pour tous. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter les excès liés l'absence de définition claire de l'offre raisonnable d'emploi. Il permet de respecter la définition adoptée au niveau international et à empêcher que l'ORE ne donne lieu à des emplois précaires et altérant le développement personnel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1274 de Mme Delaunay
Adt n° 1275 de M. Mallot
Adt n° 1276 de M. Issindou
Adt n° 1277 de M. Gille
Adt n° 1278 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1279 de M. Juanico
Adt n° 1280 de Mme Lemorton
Adt n° 1281 de Mme Pinville
Adt n° 1282 de M. Rogemont
Adt n° 1283 de M. Sirugue
Adt n° 1284 de M. Eckert
Adt n° 1285 de M. Féron
Adt n° 1286 de Mme Filippetti
Adt n° 1287 de Mme Iborra
Adt n° 1288 de M. Liebgott
Adt n° 1289 de M. Michel Ménard
Adt n° 1290 de M. Néri
Adt n° 1291 de M. Renucci
Adt n° 1292 de M. Roy
Adt n° 1293 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 1294 de M. Dolez
Adt n° 1295 de M. Vidalies