Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 1296 à 1317

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1296 à 1317

présentés par

Mme Delaunay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 »,

les mots :

« le service public de l’emploi ».

II. – En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :

« dans le cadre du service public de l’emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne soit assuré à terme que par des opérateurs privés dont les résultats en matière de retour à l’emploi ne sont pas meilleurs.

L’accompagnement et le soutien du demandeur lors de la recherche d’emploi doivent être assurés par l’État et ses services.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1296 de Mme Delaunay

Adt n° 1297 de M. Mallot

Adt n° 1298 de M. Issindou

Adt n° 1299 de M. Gille

Adt n° 1300 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1301 de M. Juanico

Adt n° 1302 de Mme Lemorton

Adt n° 1303 de Mme Pinville

Adt n° 1304 de M. Rogemont

Adt n° 1305 de M. Sirugue

Adt n° 1306 de M. Eckert

Adt n° 1307 de M. Féron

Adt n° 1308 de Mme Filippetti

Adt n° 1309 de Mme Iborra

Adt n° 1310 de M. Liebgott

Adt n° 1311 de M. Michel Ménard

Adt n° 1312 de M. Néri

Adt n° 1313 de M. Renucci

Adt n° 1314 de M. Roy

Adt n° 1315 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 1316 de M. Dolez

Adt n° 1317 de M. Vidalies