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ART. PREMIER
N° 1473
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1473

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Après la référence :

« L. 5411-6-1 »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :

« et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ensemble de ces paramètres. Il n'est donc pas possible de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre de ce type sous peine de sanctions, particulièrement au moment de l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.