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ART. 2
N° 1483
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1483

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est tout à fait légitime et n'a pas à entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emplois.