Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots:
« et défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet personnalisé est en lui-même pour le moins paradoxal. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, pour quel motif sérieux le remettre en cause dans un délais aussi court de trois mois si ce n'est pour rabaisser les prétentions du demandeur.