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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« tout en tenant compte, notamment, des impératifs de garde d'enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte des impératifs de garde d'enfants.