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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Conseil d'État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des partenaires sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.