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ART. 2
N° 1492
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1492

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE 2

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :

« Conseil d'État »,

insérer les mots :

« , pris après avis des partenaires sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.