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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas admissible que le non respect des conditions de l'offre raisonnable puisse aboutir à une radiation alors même que cette notion « d'offre raisonnable » reste floue.