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ART. 2
N° 1495
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1495

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :

« Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à des relations téléphoniques fragilisent les personnes en difficultés et rend difficile les recours.