Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à des relations téléphoniques fragilisent les personnes en difficultés et rend difficile les recours.