DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article.
En proposant de supprimer les dispositions prévues par le II de l’article premier du présent projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les exigences des demandeurs d’emploi, au point de faire du projet personnalisé, un projet automatique de radiation.