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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi que de la situation du marché du travail local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d’emplois. En outre, l’état de la situation et le recours à cette notion reste à la libre appréciation de l’institution ce qui semble contradictoire avec la notion de co-élaboration du projet personnalisé.