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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« privilégiée »,
les mots :
« déterminée par le demandeur d’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de ce amendement entendent s’opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet, cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire, elle la renforce dans la mesure où rien n’interdit de proposer une offre d’emploi au-delà de la limite déterminée par le salarié. La référence à la notion de situation familiale paraît suffisante pour limiter les effets d’une mobilité géographique imposée.