Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Art. L. 5411-6-2. – La nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.